Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué sur la boutique LSLegacy, exploitée par l'association LSLegacy (association loi 1901, RNA W313042755, siège social au 9 Rue du Docteur Simone Alie-Daram, Porte B22, 31400 Toulouse) : crédits boutique, packages, grades VIP et tout autre produit numérique proposé. Conformément à l'objet non lucratif de l'association, les sommes perçues servent exclusivement à couvrir les frais de fonctionnement du serveur et ne donnent lieu à aucune redistribution de bénéfices.

2. Nature des produits

Les produits vendus sont des biens numériques à usage exclusif sur le serveur FiveM LSLegacy (crédits boutique, avantages en jeu, cosmétiques, véhicules, grades VIP). Ils n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne sont ni échangeables ni transférables entre comptes, et ne peuvent pas être revendus.

3. Prix et paiement

Les prix affichés sur la boutique Tebex sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). LSLegacy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement tiers (Tebex). LSLegacy ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Le crédit du compte (ajout des crédits boutique, activation du grade VIP) intervient automatiquement après confirmation du paiement par le prestataire.

4. Abonnements VIP

Les grades VIP et VIP+ sont vendus sous forme d'abonnement renouvelé automatiquement chaque mois, sans engagement de durée. Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis l'espace joueur ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après ton accord exprès et ta renonciation expresse à ce droit — ce qui est le cas dès qu'un achat est crédité sur ton compte. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé une fois les crédits ou avantages livrés, sauf disposition légale contraire.

6. Sanctions et perte d'accès

En cas de sanction sur le serveur (avertissement, suspension, bannissement) suite à un manquement au règlement ou aux CGU, les achats déjà effectués restent acquis et ne donnent pas lieu à remboursement.

7. Support

Pour toute question relative à une commande (achat non crédité, erreur de facturation), contacte le support via notre serveur Discord en précisant ton identifiant boutique et ton numéro de transaction.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si tu es un consommateur et qu'un litige n'a pas pu être résolu directement avec notre support, tu peux recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), joignable via cm2c.net ou par courrier au 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.